TÉLÉCHARGER DOSSIER APA HÉRAULT

26 avr. Demande d'Apa: téléchargez le dossier | AgeVillage . Aujourd'hui, 67 départements sur * permettent de télécharger le dossier de demande sur leur 34 - Hérault: appeler la Maison de l'autonomie au 04 67 67 69 Chaque Conseil Général a son propre formulaire de demande d'APA, généralement disponible sur son site Internet. Cet exemple est celui du CG de l' Essonne. Certains Conseils Généraux proposent des dossiers APA à télécharger directement via leur site. Voici les adresses internet de tous les Conseils Généraux: lien.

Nom: dossier apa hérault
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Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
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HÉRAULT TÉLÉCHARGER DOSSIER APA

Le montant de votre APA dépend : du degré de votre perte d'autonomie GIR 1 à 4 ; du montant de vos revenus ; de votre type d'hébergement à domicile ou en établissement ; de vos besoins définis dans votre plan d'aide. En théorie, cette solution est la moins coûteuse. Pour en bénéficier, quelques conditions à remplir : être âgé de plus de 60 ans, être en situation de perte d'autonomie, selon l'évaluation de la grille AGIRR, résider en France, sous condition de ressources. Votre silence entraîne une reconduction de l'ACTP. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée. Seule la notification d'accord garantit de la participation de la Carsat Languedoc-Roussillon et de la durée de prise en charge. Revers de la médaille, les personnes âgées peuvent être déstabilisées par la multiplicité des intervenantes. Mais pour combien de temps?

Entretien avec Patricia WEBER, vice-présidente du Département de l'Hérault, La refonte de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) était aussi. Dossiers thématiques L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA); L'aide sociale à domicile ou en hébergement; La Carte de demande que vous pouvez télécharger ici et d'un certificat médical que vous pouvez télécharger ici. OUn extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport de la communauté européenne ; s'il.

Le dossier complet doit être adressé au conseil général vous pouvez aussi le déposer à votre CCAS. Dans les 10jours qui suivent le dépôt de votre dossier, un avis de réception doit vous être adressé.

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Une fois complété, un nouvel avis de réception vous est adressé dans les 10jours. Cet avis est important car il marque le point de départ du délai de 2mois dont dispose le conseil général pour statuer sur votre demande. À savoir: un certificat médical de votre médecin traitant est généralement réclamé le formulaire est joint au dossier. À savoir: en principe, la visite à domicile est obligatoire. Vous avez ensuite 10jours à partir de la réception de cette proposition pour faire vos observations et demander la modification du plan.

Vous avez 10jours pour accepter ou refuser le plan.

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La décision est prise en commission départementale. De nombreux départements ne respectent pas cette obligation.

Au préalable, vous pouvez faire un recours gracieux dans les 2mois de la notification auprès de la commission départementale, par LRAR. Le délai de 2mois du recours contentieux est suspendu. Le conseil général vous aura, au préalable, remis une liste des structures intervenant dans votre ville pour que vous fassiez votre choix. Il reprendra à votre retour. Trouver de nouvelles sources de financement public Le coût de la dépendance continuerait à relever, au moins partiellement, de la solidarité nationale, avec de nouvelles sources de financement public.

Connaître ses droits | Conseil départemental de l’Hérault

Les bénéficiaires pourraient refuser cette garantie sur leur patrimoine, mais le montant de leur aide serait alors réduit de moitié. Dans ce dernier cas, vous avez 10 jours pour le compléter et l'administration devra en accuser réception dans un nouveau délai de 10 jours.

Ce courrier doit porter mention de la date à laquelle votre dossier complet est parvenu aux services du département.

Cette date est importante: elle sert de point de départ au délai de 2 mois prévu pour l'instruction de votre dossier voir p. Attention Si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier complet. Mais si vous demandez l'APA à domicile, la date d'ouverture des droits correspond à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général.

En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire pour un montant forfaitaire.

Aides financières et Démarches d’admission pour personnes âgées en EHPAD

Faire évaluer son montant Les services du conseil général ont 2 mois pour instruire votre dossier et vous faire parvenir leur décision d'attribution. L'instruction du dossier consiste à évaluer votre degré d'autonomie et à déterminer l'importance de l'aide dont vous avez besoin. C'est en fonction de ces deux diagnostics que le montant de l'APA sera fixé.

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L'évaluation d'autonomie Cette phase consiste à évaluer l'état physique et mental des personnes âgées ayant demandé à bénéficier de l'APA sur la base d'une grille dite AGGIR pour Autonomie gérontologie groupe iso-ressources , permettant de les classer en 6 groupes selon leur degré d'autonomie.

Le groupe 1 correspond aux personnes les plus dépendantes et, à l'autre extrémité de l'échelle, le groupe 6 désigne celles qui peuvent effectuer seules les principaux actes de la vie quotidienne.

Aides et subventions

Établissement du plan d'aide Si vous vivez à votre domicile, un plan d'aide doit vous être soumis dans les 30 jours qui suivent le dépôt de votre demande d'allocation. Vous ou votre représentant pouvez approuver ce plan ou en demander des modifications dans les 10 jours qui suivent sa réception.

À l'issue de ce délai, si vous n'avez pas répondu, votre accord est considéré comme acquis. L'administration dispose alors de 8 jours pour vous adresser une proposition définitive. Le président du conseil général vous informera, dans les 30 jours suivant votre demande, du montant qui vous sera attribué au titre de l'APA. Vous disposerez alors de 15 jours pour accepter ou refuser par écrit la proposition.

Votre silence entraîne une reconduction de l'ACTP.

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Les ressources prises en compte - les revenus courants vos pensions et celles de votre conjoint ;les revenus des placements de toutes sortes ; le cas échéant, les revenus estimés de votre patrimoine non exploité maison non louée, terre non cultivée Attention : Les services compétents du conseil général ont le droit de vérifier vos déclarations auprès de l'administration fiscale, de la Sécurité sociale ou des organismes de retraite.

Les ressources non prises en compte - la retraite du combattant ;les pensions alimentaires versées par des descendants ;les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de dépendance ;l'indemnité en capital attribuée en cas d'accident du travail ;les allocations logement ;- les revenus provenant d'un capital décès versé par la Sécurité sociale.

Les recours possibles en cas de contestation Si vous contestez le refus d'attribution de l'APA qui vous a été opposé, si vous jugez son montant insuffisant ou si les versements de l'allocation qui vous a été accordée sont interrompus ou réduits, vous ou votre représentant pouvez engager des recours. Le recours amiable Vous pouvez saisir dans les 2 mois qui suivent la notification ou la modification litigieuse, la commission de l'APA de votre département.