TÉLÉCHARGER FORMULAIRE 604B

19 avr. Formulaire de déclaration (B). Vos données d'identification TVA ont changé? Alors, vous devez déclarer ces modifications au moyen de ce. Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire B (link is external) ( Deutsch (link is external)), qui doit être déposé dans un délai d'un mois à dater du. Il suffit de faire ajouter ses activités via un guichet d'entreprises et faire une déclaration de modification d'activité à la TVA (formulaire B).. (adsbygoogle.

Nom: formulaire 604b
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:71.58 Megabytes


Quel logiciel de retouche photo utilisez-vous. Ces modifications peuvent résulter : - du commencement d une ou plusieurs activités nouvelles v. S il modifie son activité de telle sorte qu'il devienne un assujetti ordinaire ou mixte, il doit alors déposer un formulaire A v. Infra cadre IV. Conséquences sur le droit à déduction des modifications de l activité - Les différentes catégories d'assujettis Le tableau suivant résume les trois catégories d assujettis. Sanctions Les infractions aux dispositions légales concernant le dépôt du formulaire B article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA et article 2 de l AR n 10 sont réprimées en application de l article 70, 4, du Code de la TVA, par des amendes pouvant aller de 50 à EUR par infraction AR n 44 du 21 octobre , voir aussi tableau de réduction M.

(formulaire C). ATTENTION. Toute entreprise (personne physique ou morale ) qui cesse d'exercer toute activité économique lui donnant la qualité d'assujetti. 26 avr. Le SPF Finances a procédé par phase, en débutant par le formulaire A « Demande d'identification à la TVA lors du commencement. Formulaire pour la TVA. h · Identification à la TVA A · h · Formulaire TVA B · h · Formulaire TVA C · h · Procuration TVA. Services complémentaires.

Base légale L'article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA impose à tout assujetti à la TVA à l'exclusion de celui qui n'a aucun droit à déduction art. Les modalités d exécution de la disposition précitée sont réglées par les articles 1 ers, 2 et 3 de l arrêté royal n 10 du 29 décembre en matière de TVA Dans ce cadre, l Administration de la TVA a créé des formulaires-types en vue de permettre aux assujettis de se conformer à ces obligations légales, plus particulièrement : - formulaire A Commencement d activité, art.

Pour plus d informations à ce sujet, il est renvoyé au site : 2.

FORMULAIRE 604B TÉLÉCHARGER

Personnes tenues de déposer le formulaire B Tout assujetti qui est tenu au dépôt d une déclaration de commencement d activité formulaire A et dont les données d identification à la TVA, telles qu elles ont été communiquées via ce formulaire, changent, est tenu de faire connaître à l Administration certaines modifications voir pt 3 à l aide du formulaire B.

Cela vaut aussi pour les assujettis étrangers qui ne sont pas établis en Belgique, mais qui sont identifiés à des fins TVA en vertu de l article 50, 1, 3, du Code de la TVA.

Sont par conséquent tenus de déposer un formulaire B : - les assujettis soumis au régime normal avec dépôt de déclarations mensuelles ; - les assujettis soumis au régime normal avec dépôt de déclarations trimestrielles ; - les assujettis soumis au régime particulier du forfait ; - les assujettis soumis au régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises ; - les assujettis soumis au régime particulier des exploitants agricoles ; - les assujettis soumis au régime particulier sans dépôt de déclarations périodiques à la TVA - les assujettis "mixtes" qui, pour une partie de leur activité, sont soumis à l'un des régimes TVA précités, et qui, pour l'autre partie de leur activité, sont exemptés de la TVA sur base de l'article 44 du Code de la TVA 3.

Remarque : Les modifications de l activité de ces assujettis peuvent entraîner l obligation de s identifier à la TVA et donc le dépôt d un formulaire A. Chaque modification des données d identification à la TVA qui se produit par la suite doit naturellement être communiquée à l Administration à l aide du formulaire B.

Modifications qui doivent être communiquées via le formulaire B Le présent formulaire B est destiné à collecter des coordonnées relatives à certaines modifications concernant les données d identification à la TVA qui sont intervenues au cours de la vie d une entreprise et qui n ont pas encore été communiquées et enregistrées par la BCE principe de la collecte unique de données.

Sont ainsi visées : - modifications intervenues dans certaines coordonnées spécifiquement requises à des fins TVA v. Infra cadre IV.

Telecharger le formulaire no a

Les modifications d'ordre général qui n ont pas de lien direct avec la situation des assujettis en matière de TVA par ex. Les autres modifications de la situation TVA d'une entreprise p. Exemple : - Suite à la modification de l activité, un seuil du chiffre d affaires légal est dépassé art. Modalités pour l établissement et le dépôt du formulaire B 4.

FORMULAIRE 604B TÉLÉCHARGER

Le formulaire B peut être rempli et signé par : - l assujetti lui-même s il est une personne physique ; - un organe de la personne morale qui peut représenter valablement l entreprise p. Où et quand le formulaire B doit-il être déposé? Le formulaire B doit parvenir à l'office de contrôle TVA dont dépend l'assujetti dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les modifications qui y sont déclarées ont pris effet.

Afin de déterminer l office de contrôle TVA compétent V. Il s agit de l endroit où : - les principaux organes de direction et de gestion les bureaux de la direction effective, du département commercial, de la comptabilité centrale, les archives, sont regroupés ; - l assemblée générale des actionnaires ou des associés est tenue ; - la haute direction, la gestion administrative et les intérêts généraux sont finalement exercés et défendus.

Remarque : l adresse d un conseiller fiscal, d une fiduciaire, d un expert-comptable, d un avocat, etc. En l absence d un tel siège, c est le siège social qui est retenu Assujettis non établis en Belgique : Les assujettis étrangers personnes physiques ou morales qui sont, conformément à l article 50, 1, 3, du Code de la TVA, identifiés dans le pays pour les besoins de la T.

Il existe deux manières de déposer le formulaire B: soit sur papier : soit de manière électronique. La qualité du déclarant déterminera quelle est la manière qui doit être retenue Formulaire B sur papier En principe, le déclarant est tenu d'utiliser le formulaire papier B expressément mis à disposition à cette fin par l'administration. L'envoi par voie électronique courriel n'est pas valable Formulaire électronique EB Les entreprises commerciales et artisanales qui sont établies en Belgique peuvent avoir recours aux services d un guichet d entreprises agréé de leur choix pour l'établissement et le dépôt du formulaire B.

Dans ce cas uniquement il sera nécessairement fait usage de la version électronique du formulaire B EB. Ce formulaire électronique est rempli en ligne par les soins d un guichet d entreprises agréé et transmis directement par voie digitale vers le service compétent de l'administration.

A l'heure actuelle, l'accès à ce formulaire électronique est d ailleurs exclusivement réservé aux guichets d entreprises agréés et le dépôt par voie électronique n'est donc possible que par leur intermédiaire. Sanctions Les infractions aux dispositions légales concernant le dépôt du formulaire B article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA et article 2 de l AR n 10 sont réprimées en application de l article 70, 4, du Code de la TVA, par des amendes pouvant aller de 50 à EUR par infraction AR n 44 du 21 octobre , voir aussi tableau de réduction M.

Ce cadre sera complété par l'office de contrôle TVA compétent au moment de la réception du formulaire B.

Cadre I Désignation de l entreprise Numéro d entreprise Le numéro d entreprise de l assujetti dont les données d identifications à la TVA sont modifiées.

Ce numéro comprend 10 chiffres et commence provisoirement par le chiffre 0. Pour les personnes physiques Le nom et le prénom tels qu'ils sont mentionnés sur la carte d'identité -ou une autre pièce d identité valable- de la personne qui communique une modification de ses données d identifications à la TVA. La dénomination sociale complète telle qu'elle est mentionnée dans les statuts donc pas le nom d'enseigne ou la raison sociale de la personne morale ou de l association sans personnalité juridique qui communique une modification de ses données d identification à la TVA ainsi que sa forme juridique SA, SPRL, ASBL,.

Les distinctions suivantes s imposent. Assujettis établis en Belgique Un assujetti est considéré comme établi en Belgique quand il dispose dans le pays : - de son domicile s il s agit d une personne physique ; - de son siège social ou statutaire s il s agit d une personne morale ; - ou d un établissement stable. A cette fin, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : - il a dans le pays un siège de direction, une succursale, une fabrique, un atelier, une agence, un magasin, un bureau, un laboratoire, un comptoir d achat ou de vente, un dépôt ou une autre installation fixe, à l exclusion des chantiers.

Adresse du siège administratif principal Le siège administratif principal d une entreprise ne correspond pas nécessairement avec le siège social tel qu il a été désigné dans l acte de constitution et dans les statuts de l entreprise. Etant donné que seules les données concernant le siège social sont reprises dans la BCE et que chaque modification de celles-ci doit exclusivement être communiquée par l assujetti via la BCE, les modifications de données concernant le siège administratif principal qui se trouve à une autre adresse que le siège social, doivent être communiquées séparément à l Administration de la TVA par l assujetti.

Les trois situations suivantes peuvent se produire et exigent donc le dépôt d un formulaire B : - l assujetti crée un siège administratif séparé Le siège social coïncide avec le siège administratif principal même adresse et l entreprise souhaite déplacer ce dernier à une autre adresse. Assujettis non établis en Belgique Un assujetti est considéré comme non établi en Belgique si : - son domicile ou son siège social statutaire n est pas établi en Belgique ; - et si, à l intérieur du pays, il ne dispose pas d un établissement stable.

Ces factures sont créées en votre nom et pour le compte de votre société. Telecharger Formulaire b Ce document officiel doit toujours être complété manuellement et peut être obtenu: Déposez vos comptes annuels en temps voulu. Demande d identification à la TVA lors du commencement d activité. Les modifications de l activité de ces assujettis peuvent entraîner l obligation de s identifier à la TVA et donc le dépôt d un formulaire A. To make this website work, we log user data and share it with processors.

Eligibilité du projet et de l association Toute association association sans but lucratif. Il en découle que les modifications d une partie de l activité qui serait hors du champ d application de la TVA ne sont pas concernées par ceci. Le Président de la République, Sur Plus en détail.

Telecharger le formulaire de retour tva 604b

L'envoi par voie électronique courriel n'est pas valable Formulaire électronique EB Les entreprises commerciales et artisanales qui sont établies en Belgique peuvent avoir recours aux services d un guichet d entreprises agréé de leur choix pour l'établissement et le dépôt du formulaire B. Dans ce cas uniquement il sera nécessairement fait usage de la version électronique du formulaire B EB.

Ce formulaire électronique est rempli en ligne par les soins d un guichet d entreprises agréé et transmis directement par voie digitale vers le service compétent de l'administration. A l'heure actuelle, l'accès à ce formulaire électronique est d ailleurs exclusivement réservé aux guichets d entreprises agréés et le dépôt par voie électronique n'est donc possible que par leur intermédiaire. Sanctions Les infractions aux dispositions légales concernant le dépôt du formulaire B article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA et article 2 de l AR n 10 sont réprimées en application de l article 70, 4, du Code de la TVA, par des amendes pouvant aller de 50 à EUR par infraction AR n 44 du 21 octobre , voir aussi tableau de réduction M.

Ce cadre sera complété par l'office de contrôle TVA compétent au moment de la réception du formulaire B. Cadre I Désignation de l entreprise Numéro d entreprise Le numéro d entreprise de l assujetti dont les données d identifications à la TVA sont modifiées.

Avez-vous lu ceci?TÉLÉCHARGER QIBLA FINDER

Ce numéro comprend 10 chiffres et commence provisoirement par le chiffre 0. Pour les personnes physiques Le nom et le prénom tels qu'ils sont mentionnés sur la carte d'identité -ou une autre pièce d identité valable- de la personne qui communique une modification de ses données d identifications à la TVA.

604B TÉLÉCHARGER FORMULAIRE

La dénomination sociale complète telle qu'elle est mentionnée dans les statuts donc pas le nom d'enseigne ou la raison sociale de la personne morale ou de l association sans personnalité juridique qui communique une modification de ses données d identification à la TVA ainsi que sa forme juridique SA, SPRL, ASBL,.

Les distinctions suivantes s imposent. Assujettis établis en Belgique Un assujetti est considéré comme établi en Belgique quand il dispose dans le pays : - de son domicile s il s agit d une personne physique ; - de son siège social ou statutaire s il s agit d une personne morale ; - ou d un établissement stable.

A cette fin, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : - il a dans le pays un siège de direction, une succursale, une fabrique, un atelier, une agence, un magasin, un bureau, un laboratoire, un comptoir d achat ou de vente, un dépôt ou une autre installation fixe, à l exclusion des chantiers.

TÉLÉCHARGER FORMULAIRE 604B

Adresse du siège administratif principal Le siège administratif principal d une entreprise ne correspond pas nécessairement avec le siège social tel qu il a été désigné dans l acte de constitution et dans les statuts de l entreprise. Etant donné que seules les données concernant le siège social sont reprises dans la BCE et que chaque modification de celles-ci doit exclusivement être communiquée par l assujetti via la BCE, les modifications de données concernant le siège administratif principal qui se trouve à une autre adresse que le siège social, doivent être communiquées séparément à l Administration de la TVA par l assujetti.

Les trois situations suivantes peuvent se produire et exigent donc le dépôt d un formulaire B : - l assujetti crée un siège administratif séparé Le siège social coïncide avec le siège administratif principal même adresse et l entreprise souhaite déplacer ce dernier à une autre adresse. Assujettis non établis en Belgique Un assujetti est considéré comme non établi en Belgique si : - son domicile ou son siège social statutaire n est pas établi en Belgique ; - et si, à l intérieur du pays, il ne dispose pas d un établissement stable.

Conformément à l article 50, 1, 3, du Code de la TVA tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code de la TVA lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe à l intérieur du pays en vertu des articles 51 et 52 du même Code, sera identifié en Belgique à des fins TVA. Pour plus d information concernant l identification des assujettis étrangers, il est renvoyé à la circulaire n 4 du 4 mars qui est disponible à l adresse suivante : 9.

Avec agrément d un représentant responsable : sous numéro individuel Un assujetti non établi en Belgique qui, à l intérieur du pays, est identifié par l intervention d un représentant responsable établi en Belgique, est obligé de renseigner l Administration de la TVA de toute modification qui se produit concernant cette représentation. Dans la pratique cette formalité sera accomplie par le représentant responsable lui-même.

En effet, conformément à l article 55, 4, alinéa 1 er, du Code de la TVA, le représentant responsable remplit, en lieu et place de l assujetti non établi en Belgique qu il représente, les diverses obligations imposées aux assujettis par la législation belge en matière de TVA.

Il convient de remarquer que tout représentant responsable est normalement enregistré à la BCE sous un numéro d entreprise qui lui est propre. Une modification de ces coordonnées connues par la BCE p.

Sans agrément d un représentant responsable : identification directe à la TVA L identification TVA directe est exclusivement réservée aux assujettis qui sont établis dans un autre Etat membre de l Union européenne. Les assujettis qui sont établis en dehors de l Union européenne peuvent seulement être identifié à des fins TVA par l intermédiaire d un représentant responsable agrée sous un numéro individuel ou global, voir circulaire n 4 du 4 mars Afin de compenser l'absence de tout établissement ou représentant responsable en Belgique, l'assujetti établi dans un autre Etat membre qui bénéficie d'une identification directe à la TVA en Belgique est tenu, en vertu de l'article 61, 1er, alinéa 3, du Code de la TVA, de faire connaître à l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres et documents qu'il doit conserver en application de la législation TVA seront communiqués à toute réquisition des agents de cette Administration.

Cette adresse peut être celle d un mandataire fiscal, d une société-soeur voire d un cocontractant de l assujetti établi dans un autre Etat membre, mais l assujetti doit s assurer que les livres et documents puissent être communiqués, à chaque demande des agents de l Administration de la TVA, dans un délai raisonnable.

A défaut pour l'assujetti établi dans un autre Etat membre de faire connaître une adresse de communication en Belgique, l'administration considère, en effet, que cette adresse est celle du BCAE. Remarque : Dans le cas où l assujetti étranger : - veux se faire représenter par un représentant responsable ; - crée un Belgique un établissement stable ; une autre procédure s applique. Il doit alors se rendre au BCAE.

Entreprises inactives et formulaire 604c

Cadre III Modifications de l activité TVA Seules les modifications relatives à aux l'activité s TVA de l'entreprise sont visées ici, c'est à dire celle s qui confère nt à l entreprise sa qualité d'assujetti et pour laquelle lesquelles une identification à la TVA est requise et qui influencent son droit à déduction. Il en découle que les modifications d une partie de l activité qui serait hors du champ d application de la TVA ne sont pas concernées par ceci.

Ces modifications peuvent résulter : - du commencement d une ou plusieurs activités nouvelles v. Nouvelle s activité s Un assujetti qui souhaite exercer une ou plusieurs nouvelles activités soumises à la TVA doit fournir une description libre de la nouvelle activité, qui doit être brève, mais aussi précise que possible. L entreprise doit le cas échéant indiquer s il s agit d une activité de fabricant, de grossiste ou de détaillant. De plus, la date de commencement effectif de la nouvelle activité exercée doit être mentionnée.

Il faut également préciser si cette ces nouvelle s activité s constitue nt une activité principale ou secondaire. L activité principale est celle qui, compte tenu du chiffre d affaires escompté, sera la plus importante.

Dans le cas où l assujetti cesse définitivement et totalement toute activité soumise à la TVA, il ne doit pas remplir un formulaire B mais bien un formulaire C. Cession d une branche d activité Le déclarant doit par ailleurs préciser si l'entreprise a, oui ou non, cédé une branche d activité.